1.1. La plateforme GRINGHUB (ci-après la « Plateforme GRINGHUB » ou la « Plate-forme ») est exploitée sous le nom de domaine www.gringhub.com par la société GRINGHUB, société par actions simplifiée au capital de mille euros (12.500€), ins-crite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 917 756 819 et dont le siège social est sis 1571, rue Louis Blériot, 78530 – Buc (ci-après « GRINGHUB »).

1.2. La Plateforme GRINGHUB propose aux professionnels des services de conciergerie, à savoir un service de garde et de recharge de véhicules électriques ainsi qu’un service de cafétéria (ci-après le(s) « Service(s) »).

1.3. La Plateforme est directement et exclusivement accessible par tout internaute via la page internet www.gringhub.com. Les Services sont réservés aux professionnels ins-crits conformément à l’article 2 (ci-après le(s) « Client(s) »).

1.4. Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions Géné-rales ») sont conclues entre le Client et la société GRINGHUB (ci-après le « Presta-taire »).

2.1.1. Le Prestataire propose au Client, moyennant le prix prévu à l’article 4 ci-après, la garde de son véhicule électrique au sein d’un parking sécurisé en intérieur ou en exté-rieur (ci-après le « Parking ») et sa recharge au moyen de bornes de recharge élec-trique (ci-après le « Service de garde et de recharge »).

2.1.2. Pour bénéficier du Service de garde et de recharge, le Client doit enregistrer les plaques d’immatriculations de ses véhicules sur la Plateforme lors de son inscription.

2.1.3. Les plaques d’immatriculation des véhicules enregistrés sur la Plateforme sont identi-fiées par les caméras de vidéosurveillance installées de part et d’autre du parking.

2.1.4. Le Client doit déposer son ou ses véhicules entre 9h (huit heures et trente minutes) et 21h (vingt-et-une heure) au Parking situé à l’adresse postale suivante : < Rue André Citroen 78140 Vélizy Villacoublay>.

2.1.5. Le dépôt fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt signé par le Prestataire et le Client.

2.1.6. La restitution du ou des véhicule(s) du Client se fait le lendemain du dépôt, aux mêmes tranches horaires, et fait l’objet d’un procès-verbal de restitution.

2.1.7. Le Prestataire prend en charge le véhicule dès son dépôt par le Client jusqu’à sa resti-tution.

2.2. Le Prestataire s’engage à ce que les véhicules gardés soient chargés à minimum de 80% (quatre-vingts pourcent) au moment de leur restitution au Client. Les Clients sont informés que la prolongation du processus de recharge à 100% (cent pourcent) a pour effet d’endommager la batterie du véhicule.

2.2.1. A défaut de restituer un véhicule chargé à 80% (quatre-vingts pourcent) au Client, le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix payé conformément à l’article 4 ci-après.

2.3.1. Le service prévu à l’article 3.1. ci-avant comprend la mise à disposition, au profit du Client, d’une cafétéria ouverte et accessible 7/7j (sept jours sur sept) de 9h (huit heures et trente minutes) à 21h (vingt-et-une heure).

2.3.2. Pour accéder à la cafétéria, le Conducteur doit présenter le QR code généré par son application GRINGHUB. Ce QR code est un élément d’identification, qui lui est personnel.

3.1. Le Prix est payé par le Client mensuellement

3.2. Le paiement du Prix doit être réalisé en une seule fois, sans aucune possibilité de cré-dit, de paiement différé ou en plusieurs fois.

3.3. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Prix notamment en cas de variations significatives de plus de 5% (cinq pourcent) des charges inhérentes au coût de l’énergie qui tiennent à des conditions ou des évolutions extérieures et in-dépendantes du Prestataire ; étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux réservations validées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

4.1. Sans préjudice des stipulations de l’article 8 ci-après, le Prestataire s’engage à resti-tuer le véhicule du Client, ses clefs, ses équipements et ses papiers au lieu et horaires mentionnés à l’article 3.1., dans son état initial décrit au sein du procès-verbal de dé-pôt .

4.2. Le Client est informé que le Parking au sein duquel les véhicules gardés sont station-nés est placé sous vidéosurveillance 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) de sorte que la cause des éventuels dégâts décelés sera clairement identifiable.

4.3. La cause des éventuels dégâts susmentionnés conditionnera l’attribution de la respon-sabilité afférente, au Prestataire ou au Client, conformément à l’article 8 « RESPON-SABILITE ».

5.1. Les Clients sont tenus de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Géné-rales.

5.2. Les Clients garantissent avoir souscrit les polices d’assurance adéquates, et notam-ment une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance agréée couvrant les véhicules dont il est le propriétaire conformément à l’article L211-1 du Code des assurances.

5.3. Les Clients sont tenus de ne commettre aucune infraction intentionnelle et de respec-ter les lois et règlements en vigueur.

5.4. Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation au-près du Prestataire de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client.

6.1.1. Conformément à l’article 1927 du Code civil, le Prestataire s’engage à apporter, au véhicule gardé, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appar-tiennent.

6.1.2. A ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires ten-dant à la sécurité des véhicules des Clients lors de leur stationnement sur le Parking. A cet égard, le Client est informé que la sécurité du Parking est assurée par vidéosur-veillance 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre).

6.1.3. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la surveillance des véhicules gardés pendant le Service de garde et de recharge, ce que le Client reconnait et ac-cepte expressément.

6.2. Le Prestataire s’engage à ce que les véhicules gardés ne fassent l’objet d’aucune utili-sation autre que celle nécessaire à l’exécution du Service de garde et de recharge.

6.3. Le Prestataire garantit garder en sa possession les clefs du véhicule gardé, utiliser le dispositif antivol le cas échéant, et fermer le véhicule gardé chaque fois qu’il est sta-tionné.

6.4. En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, subi par le véhicule du Client pen-dant l’exécution du Service de gardiennage, à savoir par exemple un accident, une tentative de vol, un vol, un incendie, une collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule gardé, ses équipements, accessoires ou papiers, le Prestataire s’engage à :

6.5. Le Prestataire garantit que les bornes de recharge au moyen desquelles les véhicules gardés sont rechargés, sont en conformité avec les normes de sécurité électriques en vigueur, à la date de l’installation.

6.6. Le Prestataire s’engage à ce que les véhicules gardés soient chargés à 80% (quatre-vingts pourcent) au moment de leur restitution au Client. Les Clients sont informés que la prolongation du processus de recharge à 100% (cent pourcent) a pour effet d’endommager la batterie du véhicule.

7.1.1. A moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux dommages ou dégâts éventuels subis ou causés par les véhicules en stationnement sur le Parking. Il peut s’agir notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, de vol, détérioration, destruction, incendie.

7.1.2. En cas de réalisation d’un des évènements mentionnés au paragraphe précédent, le Client doit se retourner contre sa compagnie d’assurance.

7.1.3. Le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Presta-taire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages cor-porels et/ou matériels subis par les tiers et à la réalisation desquels un véhicule appar-tenant au Client est impliqué.

7.3. Le Prestataire est responsable des dommages causés aux véhicules du Client pendant l’exécution du Service de garde et de recharge, dès lors qu’est rapportée la preuve que ces dommages sont survenus par la faute du Prestataire.

8.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Client, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 6 ci-avant, le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’exclusion du Client concerné de la Plateforme.

8.2.1. L’exclusion prévue aux articles 14.1. et 14.2. se traduit par la suppression de l’espace personnel du Client sur la Plateforme.

8.2.2. L’exclusion d’un Client entraîne la résiliation du contrat conclu avec le Prestataire conformément à l’article 10.3.1. ci-après.

9.1.1. Le contrat conclu entre le Client et le Prestataire reflété par les présentes Conditions Générales prend effet à compter de la souscription au Service jusqu’à la restitution du véhicule par le Prestataire au Client.

9.2.1. Les Clients sont informés que le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le con-trat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 9 ci-avant. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être utilement engagée, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix.

10.1. Le contenu accessible sur la Plateforme GRINGHUB, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).

10.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être in-terprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

10.3. Le Prestataire cède aux Clients, pour la durée des présentes Conditions Générales, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme GRINGHUB.

10.4. Les Clients s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles pré-vues par les présentes Conditions Générales ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous lan-gages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les ser-vices mis à disposition sur la Plateforme.

10.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire est strictement interdite.

10.6. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connais-sance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

10.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrit du Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

17.1. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie au pré-sentes Conditions Générales ne saurait être tenue responsable de la non-exécution to-tale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :

17.2. De plus, une partie aux présentes Conditions Générales ne pourra invoquer le béné-fice d'une circonstance de Force Majeure à l'égard de l'autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par les Conditions Générales le cas échéant.

17.3. La partie aux présentes Conditions Générales invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier élec-tronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du contrat constitué par les présentes Conditions Géné-rales, étant précisé que les présentes Conditions Générales seront totalement ou par-tiellement suspendues pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la par-tie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les ef-fets de la Force Majeure. Le contrat constitué par les présentes Conditions Générales sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne se-ra pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.

17.4. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le contrat constitué par les présentes Conditions Générales pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de ré-ception, sans pour autant que la responsabilité de l'une des parties puisse être engagée à l'égard de l'autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

18.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissocia-tion ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

19.1. Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Géné-rales de la Plateforme GRINGHUB à tout moment. Le Prestataire dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur le site www.gringhub.com. Il incombe aux Clients de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.

19.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Géné-rales vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

20.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

20.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DE-FENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.